Dématérialisation des marchés publics - La signature electronique n'est pas obligatoire !

Il peut être utile de rappeler que les collectivités restent libres pour l’instant d’utiliser ou de ne pas utiliser la signature électronique dans leurs marchés.

En procédure dématérialisée, la signature n’est exigée qu’avec le seul attributaire au moment de la conclusion du contrat. Cette signature peut le cas échéant, consister en une signature manuscrite scannée (mais transmise par voie dématérialisée !), comme l’indique très clairement le « Guide très pratique acheteurs » de la DAJ (édition de juillet 2018) : « Il n’est pas interdit par les textes de la commande publique de signer un document de manière manuscrite, de le scanner et de le transmettre par un dispositif dématérialisé ».

A 80. Est-il obligatoire de signer électroniquement un marché public ?

Non, pas en vertu des textes de la commande publique en vigueur. En revanche, l’acheteur pourrait proposer ou imposer à l’attributaire du marché de le signer électroniquement. Cela suppose bien entendu que l’acheteur soit lui-même capable de signer électroniquement.

Les textes ne prévoyant aucune obligation de signature des documents autres que le marché final, l’acheteur devrait réserver la signature électronique à la seule offre finale (celle qui constitue le contrat) et dans la mesure où celle-ci mentionne explicitement et précisément les documents annexés à celle-ci qui s’appliqueront lors de l’exécution du contrat. Il est possible de se limiter à la signature du seul Attri 1 formulaire proposé par la DAJ.

A 85. Puis-je transmettre de façon dématérialisée des documents signés de façon manuscrite, puis scannés ?

Oui, si les documents de consultation l’autorisent. Il n’est pas interdit par les textes de la commande publique de signer un document de manière manuscrite, de le scanner et de le transmettre par un dispositif dématérialisé. En revanche, l’acheteur peut avoir prévu l’obligation de signer électroniquement, et à défaut de s’y conformer, le non-respect de cette règle peut conduite au rejet des documents. Il est recommandé de ne demander la signature que de l’offre finale qui constitue le contrat.