Recours par voie électronique d'un particulier contre une décision de l'administration
Publié le 03/12/18 - Mis à jour le 13/01/22
Depuis le 7 mai 2018 pour les instances présentées devant le Conseil d’Etat, et depuis le 30 novembre 2018 pour celles qui relèvent des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel, les citoyens ont la possibilité de saisir le juge administratif par voie électronique en utilisant l’application télérecours pour contester les décisions qui les concernent.
Cette nouvelle possibilité est ouverte par l’article R.414-6 du Code de justice administrative, tel que modifié par l’article 3 du décret 2018-251 du 6 avril 2018. En conséquence, il est conseillé de préciser sur les décisions faisant grief, la mention suivante :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai.
