Barème des saisies et cessions des rémunération à compter du 1er janvier 2019.
Le décret n°2018-1156 revalorise les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation tel qu’il est fixé au mois d’août 2018.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit:
Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3830 €;
Le dixième, sur la tranche supérieure à 3830 € et inférieure ou égale à 7480 €;
Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7480 € et inférieure ou égale à 11150 €;
Le quart, sur la tranche supérieure à 11150 € et inférieure ou égale à 14800 €;
Le tiers, sur la tranche supérieure à 14800 € et inférieure ou égale à 18450 €;
Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18450 € et inférieure ou égale à 22170 €;
La totalité, sur la tranche supérieure à 22170 €
La fiche technique mutualisée « Saisie sur rémunération » sera modifiée et mise à jour en conséquence.
