Dans le cadre de la généralisation de l’application Télérecours citoyens devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs à compter du 30 novembre 2018 [voir actualité CDG22 du 3 décembre 2018], les citoyens (dont les agents publics), non représentés par un avocat et disposant d’une adresse mail, auront le choix soit d’utiliser cette application, soit de déposer de manière traditionnelle leur dossier devant la juridiction administrative pour contester les décisions qui les concernent ou qui font griefs. La seule contrainte est qu’une fois le choix de la dématérialisation effectué, le requérant doit utiliser celle-ci jusqu’au terme de son recours.
Les décisions administratives, notamment en matière de personnel, faisant grief prises par les collectivités devront ainsi être complétées des mentions suivantes d'agissant des délais et voies de recours :
« La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
L’ensemble des modèles d'arrêtés et de contrats mis en ligne sur le site du CDG 22 seront mis à jour progressivement en précisant la mention ci-dessus.
