Deux dispositions concernant le CET dans la fonction publique territoriale ont été modifiées à compter du 1er janvier 2019 :
De la monétisation : le seuil de la compensation financière, quand elle a été instituée, par la collectivité, est abaissée de 20 à 15 jours (au maximum, un agent pourra bénéficier de 45 jours indemnisables par an).
De la portabilité : le dispositif réglementaire précise les positions administratives permettant à l’agent disposant d’un CET de le conserver et transférer à l’occasion de mobilité :
Mutation, intégration directe ou détachement au sein de la FPT
Mise à disposition
Disponibilité
Congé parental
Mobilités inter-fonctions publiques
Les dispositions tenant à la portabilité s’appliquent aux agents dont la mobilité commencent à compter du 1er janvier 2019.
