Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

Mis à jour par Vincent MORIN · le 13/01/2022 à 15:18 · Version 1.3

Déposé par Vincent MORIN · le 25/01/2019 à 10:16

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