Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Mis à jour par Vincent MORIN · le 13/01/2022 à 15:18 · Version 1.3

Déposé par Vincent MORIN · le 07/03/2019 à 09:22

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