Suite aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui créait un nouveau droit lié à l’inaptitude physique aux fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an, considéré comme une période de service effectif, le décret n°85-1054 est modifié pour le rendre applicable.
Le décret n°2019-172 dispose ainsi:
du point de départ : un constat d’une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire, le PPR débutant « à compter de la réception de l’avis du comité médical si l’agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l’agent est en congé de maladie lors de la réception de l’avis du comité médical » et d’une demande de l’agent concerné.
de la durée : un an maximum
les objectifs : accompagner, préparer, qualifier l’agent pour l’occupation « de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé», faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité
les engagements : une convention est établie entre l’autorité territoriale et l’agent ainsi que le CNFPT ou le CDG.
la position administrative : « pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d’activité dans son…cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant ».
