Le cumul du versement d’une pension de retraite à effet rétroactif et du demi-traitement pour les fonctionnaires titulaires (>28h)
Lorsqu’un fonctionnaire arrive en fin de droit de congés maladie (CMO, CLM, CLD) et envisage une mise en retraite pour invalidité, son dossier doit être traité par différentes instances. Le Conseil statutaire a préparé une note synthétique pour préciser les modalités de la procédure.
Pendant la durée de la procédure, l’agent doit continuer à percevoir un demi-traitement.
L’accord du demi-traitement revêt un caractère créateur de droit, il a un caractère définitif et acquis à l’égard de l’agent qui en bénéficie et ce, quand bien même il sera placé rétroactivement en retraite pour invalidité.
La note d'information ci-dessous récapitule les éléments de cette procédure ainsi que l'avis du Conseil d'Etat de 2018.
Pour une analyse de vos situations individuelles, vous pouvez saisir les services de gestion et de conseil du Centre de Gestion : Commissions médicales, Instances, carrières, retraites et Pôle Juridique-Conseil Statutaire.
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