Accident de travail/maladies professionnelles des salariés/agents du régime général
Publié le 25/04/19 - Mis à jour le 13/01/22
A compter du 1er décembre 2019, les procédures de déclaration et reconnaissance des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés relevant du régime général évolueront. Cette catégorie comprend ainsi les agents stagiaires et titulaires nommés sur des emplois disposant d’une durée hebdomadaire de service inférieure à 28 heures/semaine ainsi que les contractuels de droit public et privé.
La notice explicite les principales nouveautés : « le décret renforce l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction et aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier. S’agissant des accidents du travail, le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident pour que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois. S’agissant des maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). »
Les CPAM communiqueront sur ces changements auprès des assurés et des employeurs.
Important : à noter que les droits statutaires liés au statut d’agent public n’évoluent pas.
