Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions correspondant aux emplois de leur grade pour une période maximale d'1 an (cf. actualité du 7 mars 2019).
Pour rappel, la PPR a pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé » à l’occasion d’une inaptitude aux fonctions de son grade.
Cet nouveau droit permet de traiter certaines situations liées au reclassement et, tout au long de la période de préparation au reclassement, l'agent est en position d'activité et perçoit un traitement.
Compte tenu de l'absence de dispositions expresses, des questions demeurent en suspens quant à son entier déploiement.
En lien avec la DGCL, des précisions vous seront apportées ultérieurement et la fiche mutualisée des Centres de Gestion de Bretagne amendée.
NB : sur cette thématique des congés pour raison de santé, la fiche mutualisée (mise à jour le 29/05) relative au Congé pour Invalidité Temporaire imputable au Service (CITIS) devrait paraître rapidement. Les modèles d’arrêtés mis en ligne sur le site du Centre de Gestion seront modifiés en conséquence ainsi qu’un formulaire de déclaration.
