LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Publié le 07/08/19 - Mis à jour le 13/01/22
Au terme d’une procédure accélérée, la loi de transformation de la fonction publique est parue ce jour au Journal Officiel. Elle concerne la fonction publique de l’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Le projet de loi initial déposé par le gouvernement disposait de 33 articles, au final, la loi comprend 95 articles et est organisée autour des 6 titres fixant les objectifs dévolus à la loi :
TITRE Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
TITRE II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
TITRE III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS
TITRE IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS
TITRE V : RENFORCER L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE EN VIGUEUR
Dans les prochaines semaines, il vous sera proposé sur le site du CDG22 (dossiers RH : Réforme de la fonction publique), en collaboration et en coopération avec les Centres de Gestion de Bretagne (29, 35 et 56) des analyses de la loi et ses effets sur la fonction publique territoriale ainsi que les instances de gestion.
Par ailleurs, le Gouvernement est habilité aux articles 14, 40, 55 et 59 à prendre pas moins de 12 ordonnances dans des délais déterminés et des domaines relevant de la formation, la protection sociale complémentaire, les instances médicales et la santé au travail, l’égal accès à l’emploi public…
Concurremment, le gouvernement s’est engagé à ce que l’essentiel des dispositions de la loi soient applicables au 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année prochaine. A cet effet, une cinquantaine de textes, dont un certain nombre de décrets, devront être publiés dans les prochains mois pour permettre l’application. Ils devront être soumis au préalable au CSFPT.
