Insertion des personnes handicapées dans le secteur public : deux nouveaux décrets.

Le décret 2019-645 précise les modalités applicables à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. Il fixe le pourcentage maximum de la contribution exigible des employeurs que peut atteindre le montant  de la déduction relative aux dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissement de l’enseignement supérieur, à compter du 1^er janvier 2020.

Le décret 2019-646 précise le délai de mise en conformité dont disposent les administrations pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mentionnée à l’article L5212-12 du code du travail lorsqu’elles dépassent le seuil de 20 agents publics.

Ce délai est fixé à 3 années au terme de l’année civile pendant laquelle l’employeur public occupe au moins vingt agents du fait  de la création de l’organisme public ou de l’accroissement de ses effectifs. L’entrée en vigueur de ce décret est le 1^er janvier 2020.

S’agissant du calcul de la contribution au FIPHFP, une réunion d’information sera programmée comme chaque année courant du 1^er trimestre 2020 en présence des service de l’établissement public FIPHFP.