LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suites)
Publié le 05/09/19 - Mis à jour le 13/01/22
Au-delà des dispositions législatives votées par le Parlement, ce dernier a aussi habilité le gouvernement à prendre des ordonnances. Consultez les détails.
Sont présentées les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui prévoient une habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances ainsi que les délais ayant un impact dans la fonction publique territoriale en matière de :
dialogue social et instances
protection sociale
lisibilité du droit
formation
Par ailleurs, un second document reprend les dispositions législatives modifiant certains codes et lois ne relevant pas directement des lois statutaires de 1983 et 1984.
