Suite aux élections professionnelles de décembre 2018 et afin de garantir l’exercice du droit syndical au sein des collectivités et établissements affiliés, le Président du CDG a négocié avec les organisations syndicales un nouveau protocole d’accord pour les 4 prochaines années.
Ce document, qui permet d’appliquer et d’adapter au contexte local la réglementation en matière de droit syndical s’inscrit dans la continuité du mandat précédent.
Le protocole d’accord 2019-2023 signé avec les organisations syndicales représentatives prévoit, conformément au décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié :
Les moyens matériels et financiers de fonctionnement des organisations syndicales (locaux et équipements)
Les modalités de remboursements aux collectivités de certaines autorisations d’absence et des décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical.
Après accord unanime des organisations syndicales, le protocole a été validé par le Conseil d’administration du CDG et signé le 8 Juillet 2019. Retrouvez le en bas de page en libre téléchargement.
