Assouplissement de la mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales

Pour mémoire, depuis 2012,  les collectivités peuvent décider d’instituer au bénéfice de leurs agents cette prime selon des dispositions particulières.

Les deux décrets parus au journal officiel du 30 novembre 2019:

• Assouplissent les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité : avis du comité technique, détermination des services de la collectivité par l’assemblée délibérante, les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs…

• Relèvent de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime

Par ailleurs, le dispositif réglementaire précise que « le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs ». Par contre, « en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services ».