MARCHES PUBLICS : le seuil de présentation des marchés au Contrôle de légalité passe à 214 000 € HT
Publié le 18/12/19 - Mis à jour le 13/01/22
Une vraie mesure de simplification administrative.
Le Décret 2019-1375 du 17 décembre 2019 « relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité » constitue enfin une vraie mesure de simplification administrative, puisqu’il remplace à compter du 1ER janvier 2020, le seuil de 209 000 € HT figurant à l’article D.2131-5-1 du CGCT par le seuil de passation des marchés de fournitures et de services, à savoir 214 000 € HT.
Bien entendu, il est prudent de considérer que tous les marchés (de travaux, de fournitures, ou de services) dont le montant dépasse ce seuil doivent être soumis au contrôle de légalité, et ce, quel qu’en soit la procédure de passation.
