Application de la loi de transformation de la fonction publique : formalisation des procédures pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique aux agents contractuels
Publié le 24/12/19 - Mis à jour le 13/01/22
Dans le cadre du déploiement des mesures liées à l’emploi contractuel dans la fonction publique, le décret du 19 décembre 2019 dispose des principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels.
Il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l’emploi, de la durée du contrat et de la taille de la collectivité.
Les nouvelles procédures de recrutement doivent permettre de garantir un accès aux emplois permanents de la fonction publique dans le respect du principe d’égal accès aux emplois publics susceptibles d’être occupés par des agents contractuels.
Le décret s’applique aux procédures de recrutement dont l’avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
Le guide des agents contractuels sera modifié en conséquence ainsi que les modèles de contrats dédiés.
Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels
MAJ
24/12/2019
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