Marchés publics : liste des impôts donnant lieu à certificats pour l'attribution de marchés et de concessions

L’objet de ce texte, qui se veut une simplification des formalités antérieures, est essentiellement de préciser que l’attributaire pressenti d’un marché (ou d’une concession) devra fournir :

• Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondants aux impôts (certificat délivré par l’administration fiscale dont dépend le demandeur) ;
• Le certificat des déclarations sociales et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale (article L.243-15 du code de la sécurité sociale), datant de moins de 6 mois, et émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement desdites cotisations et contributions.

L’acheteur dispose de la faculté de vérifier les informations communiquées par le candidats par l’intermédiaire de la base de donnée e-certis, mise en place par la Commission européenne (et dont l’usage se généralisera à compter du 1^er octobre 2018).