Marchés publics - Fiches techniques DAJ - 2 nouveautés

• Celle sur les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché (hypothèse du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire..)

• Celle sur les contrats de quasi-régie (contrats « in house ») entre collectivités publiques, dont le champ d’application s’est singulièrement ouvert depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015…

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