Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P): financement/ cotisation patronale
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé depuis le 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité au-delà d’un certain seuil d’acquérir des points.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ne sont pas éligibles au C3P. Les fonctionnaires ou agents des personnes publiques sous contrat de droit public en sont donc exclus.
En revanche, le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peut acquérir des droits au titre du C3P :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis sont concernés dès lors que l’employeur est une personne morale de droit public chargée de l’exécution d’une mission de service public administratif (ex : une commune employant un apprenti).
- les personnels non-titulaires des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) employés dans les conditions du droit privé par une personne morale de droit public ou de droit privé participant à une mission de service public à caractère industriel et commercial.
Deux cotisations patronales sont prévues pour financer ce compte : une cotisation de base (fixée à 0% en 2016 et 0,01 % après le 1er janvier 2017 aux rémunérations versées) et une cotisation additionnelle.
Les dispositions du décret du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du C3P sont donc applicables aux personnes publiques employant des personnels de droit privé définis ci-dessus . Le décret indique que les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle sont les suivants :
- le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017.
- le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.
Une circulaire ACOSS pourrait paraître afin de préciser ces particularités dans le secteur public compte tenu de la complexité de l’environnement juridique et de l’applicabilité du C3P.
