Déploiement de la facturation électronique dans le secteur public local
Les collectivités locales et établissements publics locaux sont concernés dès le 1er janvier 2017. Dans ce contexte et afin de s'y préparer, l'Etat met à leur disposition un portail internet Chorus pro destiné à concentrer toutes les factures électroniques des fournisseurs des entités de la sphère publique.
La dématérialisation des factures est imposée aux fournisseurs selon le calendrier prévisionnel suivant (ordonnance du 26 juin 2014) :
- Dès 2017, les grandes entreprises (+ 5000 salariés) ainsi que les personnes publiques émettrices de factures ;
- En 2018, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
- En 2019, les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
- Pour terminer en 2020 par les micro-entreprises (moins de 10 salariés).
La DGFIP nous informe du calendrier de mise en oeuvre de Chorus pro pour les collectivités :
- Mi-septembre 2016 : Ouverture de l'accès à Chorus Pro. Les agents déjà accrédités par le Trésor Public pour accéder au portail de la DGFIP Hellios recevront par mail une habilitation automatique pour se connecter (attention : c'est le premier utilisateur à se connecter qui aura le statut de gestionnaire principal "administrateur" pour la collectivité) .
- Mi-octobre au plus tard : Paramétrage sur le portail Chorus Pro par le gestionnaire principal "Administrateur" de chaque collectivité ou établissement d'une fiche structure (1 fiche par n° de SIRET). Celui-ci identifiera son entité comme recevant des factures électroniques, les utilisateurs et enfin, le mode de récupération des factures électroniques retenu. Pour effectuer ce choix, il est conseillé aux collectivités de se rapprocher de leurs éditeurs de logiciels financiers pour connaître les solutions retenues.
- Fin novembre au plus tard : Définition des autres utilisateurs ayant accès à Chorus Pro.
- 1er janvier 2017 : Réception sur le portail Chorus Pro des premières factures électroniques en provenance des grandes entreprises et des personnes publiques.
Les collectivités concernées par une dissolution en fin d'exercice (Loi Notre, commune nouvelle...), devront, a minima, bien que n'ayant plus d'existence juridique au 1er janvier 2017, se connecter et définir un gestionnaire principal.
La fiche technique de la DGFIP ci-dessous décrit la liste des étapes à réaliser.
> Vous pouvez également utilement vous orienter vers le site https://communaute-chorus-pro.finances.gouv.fr/
