Intercommunalité : Que deviennent les contrats en cours lors des fusions d'EPCI ?

Elle permet de rappeler les règles s’appliquant aux contrats en cours (cela concerne notamment les contrats de la commande publique), dans l’hypothèse de fusion d’intercommunalité (article L.5211-41-3 du CGCT), voire de création de communes nouvelles (article L.2113-5 du CGCT).

La fiche numéro 2 de l’instruction précitée rappelle le principe de continuité juridique des contrats, tout en invitant les collectivités concernées à matérialiser le changement de personne morale résultant de la fusion, par un avenant :

« La loi prévoit la continuité juridique des contrats, des biens et des services, malgré le changement de personne morale. Par conséquent, l'ensemble des contrats est transféré au nouvel EPCI.

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont obligatoirement informés de la substitution de personne morale par l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Si la passation d'un avenant n'est pas réglementairement requise, elle est toutefois préconisée pour des raisons de sécurité juridique. L'avenant permettra ainsi de désigner le nouveau comptable assignataire afin que les cocontractants puissent suivre leurs demandes de paiement. »