Procès-verbal de rétablissement dans les fonctions
Publié le 26/08/16 - Mis à jour le 30/08/16
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi « Déontologie », en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire suspendu dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Les nouvelles dispositions réglementaires obligent l’autorité hiérarchique à établir un procès-verbal indiquant la date de rétablissement du fonctionnaire suspendu dans ses fonctions « lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire ». Le décret en Conseil d'Etat paru ce jour détermine les la forme et les modalités de publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. Le procès-verbal doit viser visant le dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et indiquer la date de rétablissement de l’intéressé dans ses fonctions.
Après accord du fonctionnaire, une publicité du procès-verbal est mise en œuvre : « le procès-verbal est porté par l’administration, dans un délai d’un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d’affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l’agent concerné occupe un emploi en contact avec le public ».
