Dossier : PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)

• Décret n°2016-717 du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelons lors de la nomination :
  Conformément à la notice, le décret n°2016-717 "vise à corriger, pendant la période de mise en œuvre progressive des mesures de revalorisation indiciaire prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, les effets de l'application différée, sur la période 2016-2019, de ces mesures".

• Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
  

  A compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019, les employeurs territoriaux devront adapter l’entretien professionnel des agents qui justifient de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu. Ils feront l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Les perspectives d’accès au grade supérieur seront abordées au cours de l’entretien et cette appréciation sera portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Les décrets généraux :

• Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
• Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Les décrets d'application par cadre d'emplois :

. Professeurs territoriaux d’enseignement artistique et directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique

Deux cadres d’emplois sont concernés avec des effets rétroactifs au 1^er janvier 2017 :

• Professeurs territoriaux d’enseignement artistique:  le décret n°2017-1399 instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il précise les durées d’échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d’avancement. Le décret indiciaire vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d’emplois de 2017 à 2020, avec la création du 8e échelon au grade d’avancement en 2020.

• Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique : les mêmes dispositions tenant à l’échelon unique sont applicables au statut particulier ainsi que la revalorisation progressive des échelles indiciaires. A noter, la suppression de la condition d’âge pour la promotion interne et la possibilité d’intégration directe sans passer par le détachement. Décret n° 2017-1400 et décret indiciaire n° 2017-1402.

. Sage femme :

. Administrateurs, ingénieurs en chef et emplois administratifs et techniques de direction

. Conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

. Psychologue

. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux :

Le décret n°2017-502 prévoit "à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique."

  Le décret n°2017-503 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des  cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.  Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois

. Directeurs de police municipale :

Le décret n°2017-356 prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.

Le décret n°2017-357 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des directeurs de police municipale suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.

. Ingénieurs territoriaux :

Le décret n°2017-310 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.

Le décret n°2017-311 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020

. Secrétaire de Mairie : Les décrets n°1734 et n°1735 disposent des nouvelles règles de ce cadre d’emplois en extinction depuis 2001 (voir la fiche cadre d'emploi), notamment :

• de la durée unique d’échelon,
• de la revalorisation de la grille indiciaire selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

La date d’application est fixée au 1^er janvier 2017.

. Attaché territorial : Les décrets n°1798 et 1799 créent le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et placent le grade de directeur en extinction. Ils réduisent le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.
Les décrets déclinent les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, les nouvelles grilles indiciaires et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".

La date d’application est fixée au 1^er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10^e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 .

. Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : Les deux décrets n°1880 et 1882 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Les décrets instaurent une durée unique d'échelon et alignent la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux avec la création aussi du 10^ième échelon au bénéfice du grade de conseiller principal le 1^er janvier 2020

Les décrets généraux :

• Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Les applications par cadre d'emplois :

• Fiche mutualisée - PPCR catégorie B issus du NES - Février 2017
• Fiche technique - Cadres d'emplois de catégorie B issus du NES - 3 juin 2016

Les décrets généraux :

• Décret n° 2016-1383 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux
• Décret n° 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
• Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la FPT des dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers B et C
• Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Les applications par cadre d'emplois :

• Agents de police municipale : Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne. Le décret n°2017-398 revalorise les grilles indiciaires des agents de police municipale suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

• Fiche cadre d'emploi 10 - Agent de maîtrise

• Projet de décret modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
• Projet de décret modifiant décret 88-548 portant echelonnement indiciaire applicable aux agents de maitrise
• Projet de décret modifiant divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de CAT C et de CAT B de la FPT