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Dossier : PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations)

Cette réforme de large ampleur concerne l'ensemble des fonctionnaires et sera mise en oeuvre jusqu'en 2020.

Elle prévoit une évolution des rémunérations grâce à :

  • la prise en compte partielle des primes dans la retraite (dispositif « transfert primes/points »),
  • la revalorisation indiciaire

ainsi qu'une restructuration des carrières incluant :

  • le cadencement unique : fin du mini/maxi de changement d'échelon,
  • la restructuration de la catégorie B,
  • la modification des conditions d'avancement de grade et de promotion interne.

Calendrier PPCR

Calendrier de mise en oeuvre du PPCR

Dernières actualités :

> Report de douze mois du déploiement prévisionnel du PPCR

 Deux décrets disposent des modalités de report d’une année des mesures attendues du PPCR pour les années 2018 et suivantes au bénéfice des fonctionnaires des trois fonctions publiques. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée du décret n°2017-1736.
Le décret n°2017-2037 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau. (sept. 2017).
 

Les cadres d'emplois suivants ont déjà été modifiés :

  • Catégorie A : professeurs d’enseignement artistique et directeurs d’établissement d’enseignement artistique / administrateurs / ingénieurs en chef / emplois administratifs et techniques de direction / conservateurs du patrimoine / conservateurs des bibliothèques / médecins / biologistes, vétérinaires et pharmacien,psychologues / attachés de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux / directeurs de police municipale / ingénieurs / attachés / Secrétaires de Mairie / sages-femmes
  • Catégorie B : cadres d'emplois de catégorie B issus du NES, conseillers des activités physiques et sportives, éducateur de jeunes enfants, assistant socio-éducatif et conseiller socio-éducatif
  • Catégorie C : agent de police municipale / agent de maîtrise / tous les cadres d'emploi sauf la filière Police

Le transfert prime/points :

Il vise à intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite (revalorisation indiciaire - ajout de 4 à 9 points majorés selon la catégorie hiérarchique - compensée par un abattement sur les indemnités).

Les décrets généraux :

  • Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-600 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie A de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-599 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Décret n° 2016-605 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2013-492 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs

Les décrets d'application par cadre d'emplois :

. Professeurs territoriaux d’enseignement artistique et directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique

Deux cadres d’emplois sont concernés avec des effets rétroactifs au 1er janvier 2017 :

  • Professeurs territoriaux d’enseignement artistique:  le décret n°2017-1399 instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il précise les durées d’échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade d’avancement. Le décret indiciaire vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d’emplois de 2017 à 2020, avec la création du 8e échelon au grade d’avancement en 2020.
  • Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique : les mêmes dispositions tenant à l’échelon unique sont applicables au statut particulier ainsi que la revalorisation progressive des échelles indiciaires. A noter, la suppression de la condition d’âge pour la promotion interne et la possibilité d’intégration directe sans passer par le détachement. Décret n° 2017-1400 et décret indiciaire n° 2017-1402.

. Sage femme :

La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois : les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe. Les conditions d’intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d’emplois modifié sont précisées et un nouveau déroulement de carrière est organisé. Décret n°2017-1358

L’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est revalorisé en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d’emplois et du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Décret n°2017-1356

. Administrateurs, ingénieurs en chef et emplois administratifs et techniques de direction

Dispositions du décret n°2017-556 :

  • Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d’avancement au grade d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d’années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus, l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l’ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d’avancement d’échelon.
  • S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée.
  • En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon.
  • Réforme territoriale : le décret prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. A titre principal, l’art. 45 dispose que : « par dérogation aux dispositions de l’article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 précité et à celles du statut particulier du cadre d’emploi auquel il appartient, le fonctionnaire ayant occupé l’emploi fonctionnel de directeur général dans l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 35 de la loi du 7 août 2015 susvisée peut être détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans un emploi fonctionnel en qualité de directeur général de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, nonobstant son grade et la population de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Le décret n°2016-558 modifie les indices des échelons des cadres d’emplois d’administrateurs, ingénieurs en chef et emplois administratifs et techniques de direction  en vue de réaliser un transfert de points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l’indice brut 1015.

. Conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Le décret n°2017-555 met en œuvre pour les agents des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

« Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés».

Le décret n°2017-557 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des  cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens en 2017 et 2018 pour tenir compte du transfert primes/point.

. Psychologue

Le décret n°2017-545 met en œuvre pour les agents du cadre d’emplois des psychologues territoriaux le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.

« Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière ».

Le décret n°2017-546 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des  cadres d’emplois des psychologues territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux :

Le décret n°2017-502 prévoit "à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique."

  Le décret n°2017-503 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des  cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.  Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois

. Directeurs de police municipale :

Le décret n°2017-356 prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.

Le décret n°2017-357 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des directeurs de police municipale suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.

. Ingénieurs territoriaux :

Le décret n°2017-310 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.

Le décret n°2017-311 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020

. Secrétaire de Mairie : Les décrets n°1734 et n°1735 disposent des nouvelles règles de ce cadre d’emplois en extinction depuis 2001 (voir la fiche cadre d'emploi), notamment :

  • de la durée unique d’échelon,
  • de la revalorisation de la grille indiciaire selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

La date d’application est fixée au 1er janvier 2017.

. Attaché territorial : Les décrets n°1798 et 1799 créent le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et placent le grade de directeur en extinction. Ils réduisent le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.
Les décrets déclinent les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, les nouvelles grilles indiciaires et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".

La date d’application est fixée au 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 .

. Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : Les deux décrets n°1880 et 1882 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Les décrets instaurent une durée unique d'échelon et alignent la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux avec la création aussi du 10ième échelon au bénéfice du grade de conseiller principal le 1er janvier 2020

Les décrets généraux :

  • Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-597 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-602 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2016-603 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Les applications par cadre d'emplois :

Les décrets généraux :

Les applications par cadre d'emplois :

  • Agents de police municipale : Le décret n°2017-397 introduit la durée unique d’avancement d’échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n’ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne. Le décret n°2017-398 revalorise les grilles indiciaires des agents de police municipale suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
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