Cette réforme de large ampleur concerne l'ensemble des fonctionnaires et sera mise en oeuvre jusqu'en 2020.
Elle prévoit une évolution des rémunérations grâce à :
ainsi qu'une restructuration des carrières incluant :
Calendrier de mise en oeuvre du PPCR
> Report de douze mois du déploiement prévisionnel du PPCR
Deux décrets disposent des modalités de report d’une année des mesures attendues du PPCR pour les années 2018 et suivantes au bénéfice des fonctionnaires des trois fonctions publiques. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d’emplois, de grades et d’échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l’entrée du décret n°2017-1736.
Le décret n°2017-2037 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau. (sept. 2017).
Les cadres d'emplois suivants ont déjà été modifiés :
Il vise à intégrer progressivement une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite (revalorisation indiciaire - ajout de 4 à 9 points majorés selon la catégorie hiérarchique - compensée par un abattement sur les indemnités).
A compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019, les employeurs territoriaux devront adapter l’entretien professionnel des agents qui justifient de plus de trois ans d’ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu. Ils feront l’objet chaque année, lorsque l’accès à ce grade ne résulte pas d’une promotion, d’une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Les perspectives d’accès au grade supérieur seront abordées au cours de l’entretien et cette appréciation sera portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.
Les décrets généraux :
Les décrets d'application par cadre d'emplois :
. Professeurs territoriaux d’enseignement artistique et directeurs d’établissement territoriaux d’enseignement artistique
Deux cadres d’emplois sont concernés avec des effets rétroactifs au 1er janvier 2017 :
. Sage femme :
La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois : les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe. Les conditions d’intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d’emplois modifié sont précisées et un nouveau déroulement de carrière est organisé. Décret n°2017-1358
L’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales est revalorisé en tenant compte de la nouvelle structure du cadre d’emplois et du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations. Décret n°2017-1356
. Administrateurs, ingénieurs en chef et emplois administratifs et techniques de direction
Dispositions du décret n°2017-556 :
Le décret n°2016-558 modifie les indices des échelons des cadres d’emplois d’administrateurs, ingénieurs en chef et emplois administratifs et techniques de direction en vue de réaliser un transfert de points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l’indice brut 1015.
. Conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens
Le décret n°2017-555 met en œuvre pour les agents des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
« Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés».
Le décret n°2017-557 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens en 2017 et 2018 pour tenir compte du transfert primes/point.
. Psychologue
Le décret n°2017-545 met en œuvre pour les agents du cadre d’emplois des psychologues territoriaux le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
« Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière ».
Le décret n°2017-546 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des cadres d’emplois des psychologues territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
. Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux :
Le décret n°2017-502 prévoit "à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique."
Le décret n°2017-503 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des agents des cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois
. Directeurs de police municipale :
Le décret n°2017-356 prévoit un cadencement unique d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.
Le décret n°2017-357 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des directeurs de police municipale suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.
. Ingénieurs territoriaux :
Le décret n°2017-310 prévoit une durée unique d’échelon et modifie les conditions d’accès au grade d’ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d’y accéder.
Le décret n°2017-311 a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020
. Secrétaire de Mairie : Les décrets n°1734 et n°1735 disposent des nouvelles règles de ce cadre d’emplois en extinction depuis 2001 (voir la fiche cadre d'emploi), notamment :
La date d’application est fixée au 1er janvier 2017.
. Attaché territorial : Les décrets n°1798 et 1799 créent le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et placent le grade de directeur en extinction. Ils réduisent le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon.
Les décrets déclinent les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, les nouvelles grilles indiciaires et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, "à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité".
La date d’application est fixée au 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 .
. Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : Les deux décrets n°1880 et 1882 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Les décrets instaurent une durée unique d'échelon et alignent la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux avec la création aussi du 10ième échelon au bénéfice du grade de conseiller principal le 1er janvier 2020
Les décrets généraux :
Les applications par cadre d'emplois :
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