Circulaire relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat

Par ailleurs, les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat sont complétées (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi). En outre, l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs est prévue. Enfin, une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté est organisée à l'occasion d'une mobilité (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement). La circulaire, dans ses annexes, propose des modèles de contrats liés aux motifs de recours aux contractuels.

Des différences subsistent avec le dispositif réglementaire organisant le statut des contractuels de la fonction publique territoriale, notamment en matière de rémunération et d’organisation des commissions consultatives paritaires qui sont déjà en place au sein des différents ministères. Pour autant, cette circulaire, conséquente (98 pages), est intéressante dans l’attente d’une circulaire ministérielle dédiée aux contractuels de la fonction publique territoriale pour connaître de certaines interprétations des règles de droit dans le domaine transversal des agents employés par des organismes publics et disposant de contrats à durée déterminée et à durée indéterminée.