MARCHES PUBLICS - Recensement des marchés

Article 141 du décret 2016-360 du 25 mars 2016

Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l’économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

Sa composition, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

L’observatoire effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. A cet effet, il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.

La fiche de recensement à utiliser est le modèle 2012 (seul le logo de l’OECP a été mis à jour). Une fois complétée, la fiche est à transmettre avec le premier paiement au comptable public, qui la fait suivre vers l’outil statistique dédié….

L’utilité pratique de cette fiche de recensement pour les acheteurs que sont les collectivités territoriales reste – semble-t-il - à démontrer.