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Immobilier - Tarifs applicables par les notaires

Publié le 07/11/16

Les tarifs applicables aux actes réalisés par les notaires sont réglementés.

L’arrêté du 28 novembre 2016 (publié au JORF du 5 novembre) vient mettre à jour cette tarification.

Le présent arrêté corrige et remplace le précédent en date du 26 février 2016.

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