Affaires scolaires - Frais de scolarisation des élèves par la commune de résidence
Publié le 07/11/16
La réponse ministérielle 18008 (publiée au JO du Sénat le 3 novembre 2016) vient rappeler les principes de prise en charge des frais de scolarité des élèves en dehors de la commune de résidence.
A savoir :
Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire.
Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence.
Même lorsqu'elle dispose d'une capacité d'accueil, la commune de résidence a l'obligation de verser une contribution à la commune de scolarisation si l'inscription de l'enfant est justifiée par les contraintes énumérées à l'article L. 212-8 du code de l'éducation.
