Minoration du taux d’assurance statutaire contrat-groupe
Publié le 09/11/16
Pour les collectivités adhérentes au contrat-groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion, les taux d'assurance ont baissé à effet rétroactif du 1er janvier 2016.
Les taux retenus au moment de l’appel d’offres étaient basés sur un versement du capital décès pouvant aller jusqu’à 12 mois de traitement, primes et indemnités comprises.
Le décret 2015-1399 vient modifier ce dispositif. Dorénavant, le montant du capital décès s’élèvent à 13 613 €, soit une somme 4 fois supérieure à celle versée par le régime général depuis 2015 (Article D.36161 du Code de la Sécurité Sociale).
En conséquence, les taux du contrat d’assurance statutaire sont minorés :
Il passe de 6.50 % à 6.46 % pour les collectivités dont l’effectif est inférieur ou égal à 30 agents CNRACL.
Une minoration de 0.04 % sera appliquée sur l’appel de primes des collectivités supérieur au seuil de 30 agents CNRACL.
Cette baisse de taux s’applique au 1er janvier 2016.
