Séance du CSFPT du 16 novembre 2016
Retrouvez ci-joint les projets de décrets et d’arrêtés étudiés lors de la séance du CSFPT du 16 novembre 2016.
19 textes étaient inscrits à l’ordre du jour :
- 1 texte relatif à la filière administrative
- 4 textes relatifs à la filière police municipale
- 1 texte relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours compétents à l’égard des agents contractuels de la FPT
- 12 textes relatifs à la filière sapeurs-pompiers
- 1 texte relatif au transfert définitif des services ou parties de services des CREPS
Consultez le communiqué de presse de l'institution.
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le mercredi 14 décembre 2016.
- Projet de décret modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux.
Objet :
- modification du statut des attachés territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR
- création du grade d’attaché hors classe et place le grade de directeur en extinction
- réduction du nombre d’échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon
- le décret décline les trois grades du cadre d’emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d’avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l’article 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ».
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT
- 1 - Projet de décret modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Objet :
- d’instaurer deux concours internes pour accéder au cadre d’emplois des agents de police municipale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
Téléchargez le projet de décret
- 2 - Projet de décret modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale.
Objet :
-vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret statutaire du cadre d’emplois des agents de police municipale.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 3 - Projet de décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale
Objet :
- la mise en œuvre du protocole PPCR pour les agents de police municipale et l’instauration de la durée unique d’avancement d’échelon et la réorganisation de la carrière.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 4 - Projet décret modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale
Objet :
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR, ce texte a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Ce texte a reçu un avis défavorable à la majorité des membres du CSFPT
- Projet de décret relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours compétents à l’égard des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Objet :
La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet article dispose qu’un décret fixe la composition, l’organisation, les compétences, les règles de fonctionnement et les modalités d’élection et de désignation des membres des commissions consultatives paritaires. Il institue également des conseils de discipline de recours
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
- 1 - Projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurs-pompiers professionnels
Objet :
- adaptation de 2 décret afin de tirer toutes les conséquences de la réforme des emplois supérieurs de direction.
- actualisation du tableau de concordance entre les grades et les emplois du décret du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Les emplois de chef de groupement, s’ils sont normalement occupés par des officiers du grade minimum de commandant, peuvent toutefois être occupés par des capitaines si ces emplois sont proposés dans un service départemental d’incendie et de secours dont l’effectif de référence est inférieur à 400 sapeurs-pompiers.
- la majorité des dispositions du décret n°2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours, devenues sans objet, sont abrogées.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 2 - Projet de décret relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Objet :
- création du statut d’emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d’incendie et de secours.
- définition des missions dévolues aux directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints.
- fixation des modalités d’accès à ces emplois fonctionnels, réservés aux officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 3 - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur-adjoint des services départementaux d’incendie et de secours
Objet :
- fixation de l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur départemental et directeur départemental adjoint, pour chacune des trois catégories de services départementaux d'incendie et de secours.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
- 4 - Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Objet :
- création d’un cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels. Il s'agit d'un cadre d'emplois de catégorie A+, issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
- Le cadre d'emplois est composé de trois grades : colonel, colonel hors classe et contrôleur général.
- création d’un échelon exceptionnel dans le troisième grade.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
Pas de document associé
- 5 - Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Objet :
- fixation de l’échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
- Le grade de colonel débute à l’indice brut 533 et culmine à l’indice brut 979
- Le grade de colonel hors classe débute à 807 et culmine à la hors échelle A
- Le grade de contrôleur général débute à 1022 et culmine à la hors échelle B
- Les contrôleurs généraux accédant à l’échelon exceptionnel de leur grade bénéficient de la hors échelle B bis
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 6 - Projet de décret fixant les modalités d’organisation du concours et de l’examen professionnel prévus à l’article 5 et à l’article 6 du décret n° 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
Objet :
- Ce texte accompagne la création du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
- L’accès au cadre d’emplois s’effectue par voie de concours interne et par examen professionnel
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 7 - Projet de décret portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Objet :
- création cadre d'emplois de catégorie A : cadre d'emplois de capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels (issu de l'ancien cadre d'emplois des capitaines,
commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels).
- le cadre d'emplois est composé de trois grades : capitaine, commandant et lieutenant-colonel.
- les missions qui incombent à ce cadre d'emploi dans les services départementaux d’incendie et de secours sont précisées
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
Téléchargez le projet de décret
- 8 - Projet de décret échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers
Objet :
- Dans le cadre de la mise en œuvre du P.P.C.R., le décret fixe l’échelonnement indiciaire applicable à chacun des trois grades du nouveau cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 9 - Projet de décret fixant les modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 201X-XXX du XXX 201X portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers
Objet :
- Ce texte accompagne la réforme du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
- Les concours pour l’accès au grade de capitaine sont organisés par le ministre de l’intérieur
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 10 - Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Objet : grade Sapeur à Caporal
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 11 - Projet de décret modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Objet :
- Dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations, le présent décret définit un cadencement unique pour l’avancement d’échelon des sergents et des adjudants et modifie les conditions d’avancement de grade
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
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- 12 - Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
Objet : grade Colonel à Contrôleur général
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
- Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Objet :
- fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions par l’article 28 de la
loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
- complète le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif aux 8 CREPS disposant d’une convention de mise à disposition des services, signée entre l’Etat et le conseil régional avant
le 1er août 2016, prise en application du II de l’article 81 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT
