Droit individuel à la formation des élus - Il faut encore patienter !
Publié le 23/11/16
Ouverture du site internet prévue au 1er janvier 2017.
Alors que l’article 15 de la loi 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit l’ouverture d’un nouveau droit individuel des élus à la formation, et que deux décrets (2016-870 et 2016-871) du 29 juin 2016 sont venus préciser les modalités d’application de ce DIF, on attend toujours que la Caisse des dépôts (qui est chargée de la mise en œuvre pratique de ce droit) ouvre enfin le site Internet permettant de traiter les premières demandes de formation (dès le 1er janvier 2017).