La mesure qui entre en vigueur le 1er mars 2017 était attendue des instructeurs de permis de construire et des pétitionnaires.
Le seuil au-dessus duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions (hors constructions agricoles) est désormais fixé à 150 m² (contre 170 m² auparavant).
