En application de l’article L.311-4-1 du CASF qui prévoit que le contrat de séjour passé entre le résident et l’établissement d'accueil.
Celui-ci précise que ce contrat peut comporter une annexe «qui définit les mesures particulières à prendre, autres que celles définies au règlement de fonctionnement, pour assurer l'intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l'exercice de sa liberté d'aller et venir », vient de paraitre au JORF du 17 décembre 2016 le décret 2016-1743 du 15 décembre 2016 qui détaille le contenu de cette annexe (« annexe 3-9-1 ») .
