Commissions consultatives paritaires (CCP) et aux conseils de discipline de recours (CDR) des agents contractuels de la fonction publique territoriale
Publié le 27/12/16
Conformément aux dispositions des lois Sauvadet et Déontologie, un texte réglementaire organise les CCP et CDR qui seront créés par les Centres de Gestion et les collectivités ou établissements non affiliés à un Centre de Gestion.
Les principales dispositions concernent notamment :
les règles de composition, d’élections et de fonctionnement applicables aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que les règles relatives à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui sont applicables respectivement aux commissions consultatives paritaires et aux agents contractuels, sous réserve des dispositions particulières.
la création d’une commission consultative paritaire par catégorie A, B et C.
les commissions consultatives paritaires qui sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l’effectif des agents contractuels pour chacune des catégories.
les agents concernés : sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois.
les compétences : elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.
S’agissant de la mise en œuvre, le décret dispose que les premières élections des représentants du personnel aux CCP seront organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la FPT, soit fin de l’année 2018.
