Missions et moyens des agents de police municipale
Publié le 28/12/16
Recours à titre expérimental à un enregistrement audiovisuel des interventions.
Dans le cadre de l’application de l’article 114 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénal, le décret 2016-1861 autorise à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure. Il prévoit également les modalités d’autorisation de l’emploi de ces caméras par l’autorité préfectorale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation et les conditions d’accès aux enregistrements.
