Rappel : affiliation auprès de l’IRCANTEC

• A titre principal

Conformément aux dispositions insérées dans le code de sécurité sociale à l’article L.921-2-1, « les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire …dénommé « Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ». La règle de l’affiliation porte sur la nature juridique du contrat et non plus sur la nature juridique de l’employeur.

A compter du 1er janvier 2017, tous les employeurs devront appliquer le critère de la nature du contrat de travail  pour déterminer le régime d’affiliation. Dès lors  qu’ils embauchent des personnels contractuels de droit public, ils devront les affilier à l’IRCANTEC. 

• A titre dérogatoire

Par exception, les salariés des personnes morales de droit public recrutés sous forme d’emplois aidés relevant du code du travail (CUI-CAE, emplois d’avenir…) restent toujours affiliés à l’IRCANTEC. A contrario, les emplois aidés des personnes morales de droit privé sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire du privé et non à l’IRCANTEC.

• A titre transitoire

Afin de faciliter le passage et la mise en œuvre de la nouvelle réglementation, des dispositions transitoires pour les agents et salariés déjà affiliés et présents avant le 1^er janvier 2017 sont prévues afin de préserver leurs droits. Trois fiches synthétiques disposent du nouveau cadre à mettre en œuvre. Les entrées à prendre en compte sont :

1. Employeurs existants au 1^er janvier 2017
2. Employeur ayant fait l’objet d’une transformation juridique jusqu’au 31 décembre 2016
3. Création d’un nouvel organisme au 1^er janvier 2017

https://www.ircantec.retraites.fr/content/criteres-daffiliation