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Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Mis à jour par Vincent MORIN · le 30/12/2016 à 10:04 · Version 1.2
Déposé par · le 30/12/2016 à 10:03
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Reglementation et statut
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