Marchés publics - Désignation du comptable assignataire
Publié le 06/01/17
Pour bien commencer l’année, la DAJ vient d’actualiser sa fiche technique relative à la désignation du comptable assignataire dans les marchés publics.
La nouvelle réglementation des marchés publics ne fait plus de cette désignation du comptable assignataire des paiements une obligation comme c’était le cas sous le régime du Code des marchés publics (rédaction de l’ancien article 12 du décret 2006-975 du 1er aout 2006), mais une sage précaution (rappelée au point 2 de la présente fiche).
