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Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

Mis à jour par Vincent MORIN · le 30/01/2017 à 08:57 · Version 1.2
Déposé par · le 30/01/2017 à 08:55
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Reglementation et statut
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