Protection fonctionnelle: prise en charge des frais
Publié le 30/01/17
Précisions sur les modalités et conditions de prise en charge.
En application de l'article 20 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux faits survenant à compter du 29 janvier 2017.
