Loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Publié le 30/01/17
La loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté vient d’être publiée au JORF du 28 janvier 2017.
Organisée en 4 titres, elle tente de rassembler en un même texte, un ensemble disparate de sujets relatifs à « l’engagement républicain de tous les citoyens », l’amélioration de l‘accès aux logements sociaux, le développement des instances citoyennes, la lutte contre le racisme et les discriminations…..
Parmi la collection de dispositions qui figurent dans la loi, on retiendra dès à présent :
Un complément apporté à la liste des délégations du Conseil municipal au maire (article L.2122-22 du CGCT, modifié par l’article 85 de la loi) ;
De nombreuses dispositions qui concernent le code de la construction, le code de l’urbanisme (PLU, mais aussi les plans locaux de l’habitat, les observatoires fonciers…) ainsi que des mesures de « simplification » en matière urbanistique dans l’hypothèse de modifications de la carte intercommunale…)
Un renforcement de la réglementation relative aux ascenseurs (article 117 de la loi…)
Le renforcement sensible des pouvoirs du préfet pour l’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (article 149 de la loi)
Quelques dispositions éparses concernent la fonction publique...
Et on notera également la censure par le Conseil Constitutionnel de 42 dispositions sur les 224 articles que compte cette loi (19 % du texte !).
