Nouveau décret relevant le montant du traitement mensuel en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité.
Jusque-là, les agents dont l’indice brut de rémunération était supérieur à 296 (soit 1447,98 €) étaient assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1%. Au regard de la mise en œuvre du PPCR, et des effets collatéraux, le décret vise à relever le montant du traitement mensuel en deçà duquel l'agent n'est pas assujetti à la contribution exceptionnelle de solidarité. Il vise également à simplifier les modalités de calcul de ce montant en substituant la référence à l'indice brut par celle de l'indice majoré.
Le décret porte ce seuil à l’indice majoré 313, soit 1466,71 € au 1er mars 2017.
