Ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
Publié le 24/04/17
C’est un texte particulièrement important qui vient d’être publié au JORF du 20 avril 2017. Conséquence attendue de la loi « Sapin 2 », l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 ouvre grand la porte à la valorisation économique des biens du domaine public.
Quelques articles doivent faire l’objet d’une lecture attentive :
le nouvel article L.2122-1-1 du CGPPP impose le principe d’une «procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester» en vue d’une exploitation économique des biens du domaine public ;
L’article L.2125-1 du CGPPP assujettit l’évaluation du montant de la redevance d’occupation du domaine public à l’économie générale du contrat, lorsque l’utilisation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (une concession par exemple) ;
La rédaction modifiée de l’article L.2141-2 autorise dans une même décision la désaffection et le déclassement « par anticipation » d’un bien du domaine public (des dispositions qui, à n’en pas douter, vont susciter leur lot de jurisprudence)…
L’article 12 de l’ordonnance «autorise l’autorité administrative à régulariser des actes de disposition portant sur des biens du domaine public, intervenus en l’absence de déclassement préalable ou après un déclassement imparfait lorsque ces actes, au moment où ils ont été adoptés ou conclus, n’ont pas été de nature à porter atteinte à un droit ou à une liberté protégé par les principes de la domanialité publique.»
