Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des PCE

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Déposé par Claire HOUTTEVILLE · le 01/03/2019 à 14:32

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