Formation des élus

Un droit individuel

Tout élu, quel que soit son statut dans le conseil municipal, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. Il détermine librement le thème, le lieu de la formation et l’organisme qui le dispense. La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce. Les formations sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Un congé de formation possible

Le congé de formation autorise l’élu salarié à s’absenter de son travail, avec compensation de la perte de revenus, dans la limite de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Elu et employeur doivent respecter une procédure pour déclencher ce droit à congé. Si l’employeur ne rémunère pas l’élu pendant son absence, les pertes de revenus donnent lieu à une compensation par la commune dans les limites d’1,5 fois la valeur horaire du SMIC et de 18 jours par mandat.

Un financement adapté

Chaque assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois de son renouvellement. Elle détermine, dans le cadre du budget, les orientations et les crédits ouverts à ce titre. La commune prend en charge les frais de formation (frais d’enseignement, frais de déplacement et de séjour, pertes éventuelles de rémunération dans le cadre du congé de formation) qui représentent une dépense obligatoire. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la collectivité, doit être annexé au compte administratif. Le montant des dépenses à inscrire est réglementé. La répartition des crédits entre les élus est opérée sur la base égalitaire.

A compter du 1er janvier 2016 :

• Un montant prévisionnel plancher dédié aux dépenses de formation des élus est instauré : ce montant ne pourra plus être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % de ce même montant.

• Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne pourront être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.

• Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Selon les dispositions de la loi n° 2016-341 :

• Un fonds sera créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux. La Caisse des Dépôts et Consignations assurera la gestion administrative, technique et financière de ce fonds et instruira les demandes de formation présentées par les élus.

• Ce fonds sera financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne pourra être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil.

Les Textes :

• Loi n°2016-341 du 23 mars 2016
• Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
• Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
• Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
• Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux
• Articles L. 2123-12 à 16, L.2321-2L. 3123-10, L. 3123-14, L. 4135-10, L.4135-14, L. 5214-8, L.5215-16, L. 5216-4
• Articles R.2123-12 à R.2123-22 du CGCT