EN PARTENARIAT AVEC L’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales) Organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus
Se former pour mieux maitriser les enjeux de son mandat dans un contexte en évolution permanente
Dans le cadre d’une convention de partenariat, l’ARIC et le Centre de Gestion des Côtes d’Armor s’associent pour vous accompagner tout au long de votre mandat. Les actions de formation et d’information co-organisées ont pour objectifs de vous permettre de mieux appréhender votre environnement, de faciliter vos prises de décision et de vous donner la possibilité de rencontres entre élus.
Modalités du partenariat :
L’ARIC et le CDG 22 identifient des thématiques de formation, à partir des demandes de leurs adhérents et sélectionnent ensemble celles qui font l’objet d’un partenariat.
L’ARIC planifie les sessions, rémunère les formateurs, établit le bilan des évaluations, édite les attestations et la facturation à l’issue de chaque formation.
Le CDG 22 gère les inscriptions, constitue les groupes et envoie les convocations.
Il prépare, ouvre et clôture les sessions qui se déroulent dans ses locaux.
Un droit individuel
Tout élu, quel que soit son statut dans le conseil municipal, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. Il détermine librement le thème, le lieu de la formation et l’organisme qui le dispense. La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce. Les formations sont dispensées obligatoirement par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.
Un congé de formation possible
Le congé de formation autorise l’élu salarié à s’absenter de son travail, avec compensation de la perte de revenus, dans la limite de 18 jours par élu et pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Elu et employeur doivent respecter une procédure pour déclencher ce droit à congé. Si l’employeur ne rémunère pas l’élu pendant son absence, les pertes de revenus donnent lieu à une compensation par la commune dans les limites d’1,5 fois la valeur horaire du SMIC et de 18 jours par mandat.
Un financement adapté
Chaque assemblée doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois de son renouvellement. Elle détermine, dans le cadre du budget, les orientations et les crédits ouverts à ce titre. La commune prend en charge les frais de formation (frais d’enseignement, frais de déplacement et de séjour, pertes éventuelles de rémunération dans le cadre du congé de formation) qui représentent une dépense obligatoire. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus, financées par la collectivité, doit être annexé au compte administratif. Le montant des dépenses à inscrire est réglementé. La répartition des crédits entre les élus est opérée sur la base égalitaire.
A compter du 1er janvier 2016 :
Selon les dispositions de la loi n° 2016-341 :
Les Textes :
Association régionale d’informations des collectivités territoriales
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