Pouvoirs du maire : le maire officier de police judiciaire
Publié le 11/04/16 - Mis à jour le 12/04/16
Une réponse ministérielle récente (Qe 19386 – JO Sénat du 7 avril 2016) vient éclairer un domaine peu connu du pouvoir du maire.
Celui qu’il exerce comme agent de l’Etat dans sa commune en qualité d’officier de police judiciaire (en application des articles L.2122-331 du CGCT et 16 du code de procédure pénale).
