Le statut de la fonction publique prévoit des situations qui peuvent générer des ruptures du lien unilatéral qui unit un agent public à son employeur (commune, EPCI, syndicat, établissement public). Les procédures ne relèvent pas du code du travail et sont différentes selon le statut que l’agent détient au moment de la rupture et les motifs avancés par l’employeur. La décision qui est prise engendre une perte d’emploi détenu par l’agent ainsi qu’éventuellement le concours.
Le licenciement
Le statut de la fonction publique prévoit des situations qui peuvent générer des ruptures du lien unilatéral qui unit un agent public à son employeur (commune, EPCI, syndicat, établissement public). Les procédures ne relèvent pas du code du travail et sont différentes selon le statut que l’agent détient au moment de la rupture et les motifs avancés par l’employeur. La décision qui est prise engendre une perte d’emploi détenu par l’agent ainsi qu’éventuellement le concours.
S’agissant d’un cas de perte involontaire d’emploi, l’agent pourra bénéficier des allocations chômage, à la charge de la collectivité si elle est en auto-assurance ou de Pôle Emploi.
Pour les agents titulaires, les motifs de licenciement sont :
la discipline
l’insuffisance professionnelle
l’inaptitude physique définitive (en l’absence de mise en retraite pour invalidité)
à l'issue d'un détachement sur un emploi fonctionnel, si la collectivité d'origine ne dispose pas d'emploi vacant correspondant à son grade (concerne des postes de direction) et si le fonctionnaire le demande
Pour les agents contractuels, les motifs de licenciement sont :
la discipline
l’insuffisance professionnelle
l’inaptitude physique définitive
la disparition du besoin ou la suppression de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent
la transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l’adaptation de l’agent au nouveau besoin n’est pas possible
le recrutement d’un fonctionnaire
le refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat proposée
l’impossibilité de réemploi de l’agent à l’issue d’un congé sans rémunération
Des dispositions particulières règlent la situation des agents nommés sur des emplois dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 17h30 considérant qu’ils ne sont pas intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique. Et les stagiaires de la fonction publique, par leur statut particulier, relèvent aussi d’obligations spécifiques tenant à leur situation.
La démission
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l'administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L'accord de l'administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l'agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel.
S’agissant d’un titulaire, aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige le fonctionnaire territorial à respecter un délai pour demander une démission, mais l’intéressé doit rester en fonction jusqu'à la date d’effet de la démission fixée par l’autorité territoriale.
Les contractuels doivent respecter un préavis qui est lié à la durée de l’ensemble de leur(s) contrat(s) auprès de la collectivité.
