Une réforme importante pour le service public dans son ensemble que l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 parue au JORF du 30 janvier 2016 (associée au décret 2016-86 du 1ER février 2016) qui unifie en un seul type de contrat, le contrat de concession, les anciennes concessions de travaux et délégations de service public.
Le contrat de concession nouveau qui entre en vigueur à compter du 1ER avril 2016 voit son régime juridique se rapprocher beaucoup des règles des marchés publics, notamment dans l’exigence rappelée au titre II de l’ordonnance d’une définition préalable des besoins….
[Pour la facilité de la lecture, la version officielle de ces deux textes est accompagnée d’une version bureautique, mise en page, avec un sommaire à la fin.]
Contrats de concession - Décret 2016-86 du 1er février 2016
MAJ
03/02/2016
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Contrats de concession - Décret 2016-86 du 1er février 2016
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03/02/2016
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