LE CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)
décret n° 2019-301 du 12 avril 2019
Le fonctionnaire en activité a droit à un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :
Un accident de travail (accident de service, accident de trajet et accident dans le cadre d’une activité accessoire)
Le contrat-groupe prend en charge le risque statutaire CITIS pour les évènements déclarés dans les délais (accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle)
TOUT ACCIDENT DOIT ÊTRE DÉCLARÉ AU SERVICE SOUS 30 JOURS
A transmettre :
Certificat médical initial détaillant les lésions (volet 1) ou bulletin de situation, prolongations d’arrêt puis certificat final
Si accident :
Enquête administrative avec imputabilité cochée - Si enquête manquante ou pas cochée, nous fournir votre arrêté
Si maladie professionnelle :
Enquête administrative + Rapport du médecin du travail sous 90 jours
Une expertise médicale à partir de 6 mois d’arrêt, puis tous les 6 mois ensuite, si l’agent est prolongé en arrêt.
LES FRAIS MÉDICAUX
Le contrat-groupe indemnise également l’ensemble des frais médicaux consécutifs à un CITIS (consultations médecins, hospitalisation, pharmacie, kinésithérapie…).
Si l’employeur reconnait l’imputabilité administrative de l’accident (sur l’enquête), il délivre, à son agent, une attestation de prise en charge des frais médicaux.
Lorsque l’agent est placé en CITIS à titre provisoire, les Frais Médicaux sont réglés par le contrat-groupe. Au terme de l’instruction, s’il s’avère que l’accident n’est pas imputable au service, les montants réglés seront prélevés sur le compte de la collectivité.
Le Cdg22 met en place des programmes de coaching sportif à l’attention des agents victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle.
Réalisés par des professionnels formés au sport adapté, ces programmes sont entièrement financés par le contrat-groupe et permettent aux agents ciblés de pratiquer une activité sportive en salle, afin de retrouver de la mobilité, renforcer l’ensemble du corps, faire baisser le stress, améliorer le sommeil…
